Le point sur la loi Hadopi

Fleur Pellerin, en tant que ministre de la culture, avait annoncé qu'il n'y aurait aucune collaboration entre Hadopi et le CSA. En effet, il était question que le dispositif Hadopi, consommant de plus en plus de budget, s'allie au CSA dans un but économique. Ce ne sera donc pas le cas, mais la ministre a confirmé vouloir pleinement s'investir dans ce projet de lutte contre le téléchargement illégal.

La loi Hadopi

Créé en 2009, Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une autorité publique indépendante saisie dans le cadre de la loi elle aussi appelée loi Hadopi conçue pour empêcher le partage illégal de fichiers soumis à des droits d'auteurs. En effet, le Web 2.0. se fonde sur des principes d'interactivité et de participation des utilisateurs. La simplification des usages du net pour le grand public a permis aux internautes de partager et d'ajouter facilement du contenu, notamment des œuvres culturelles. Ces documents (films, vidéos, photographies, musique) sont souvent partagée de façon illégales, sans respect des droits d'auteurs auxquels les œuvres sont associées.

Qu'est ce qui est interdit ?

La loi Hadopi encourage à un "comportement responsable dans l'accès aux œuvres". Les films ou la musique sont soumis à des droits d'auteurs et leur politique de diffusion est très stricte. En ce sens, le partage de films de pair à pair par exemple, enfreint la politique de diffusion de ces derniers et rend donc leur partage et leur téléchargement illégaux.
Depuis le mois de septembre, Hadopi a également décidé de s'attaquer aux sites pratiquant le streaming illégal. La stratégie de la Haute Autorité est de recenser les sites les plus visités, et d'assécher leurs revenus en coupant la publicité diffusée sur ces sites.

Quelle sanction ?

Hadopi sanctionne, mais informe également. Le dispositif de contact avec les usagers est organisé en plusieurs étapes. Lorsque Hadopi repère une utilisation illégale de votre connexion internet, il commence par vous envoyer un e-mail vous prévenant que votre connexion est utilisée à des fins illégales et vous demande de faire le nécessaire pour stopper cette utilisation. Bon à savoir : l'e-mail en question est envoyé sur l'adresse e-mail reliée à votre box internet. Si une seconde utilisation frauduleuse est repérée dans les 6 mois suivant cet avertissement, la Haute Autorité vous envoie un e-mail ainsi qu'une lettre recommandée. En cas de troisième infraction constatée dans un délai d'un an après l’envoi du second avertissement, la Commission de protection des droits peut choisir ou non d'engager des poursuites. La sanction maximale encourue est une amende de 1500€.

6 ans après : le bilan.

Hadopi atteint le record d'envoi d'avertissement en mars 2015 avec 160 000 notifications. C'est le plus haut niveau jamais atteint depuis la création de la loi. Ainsi, contrairement aux rumeurs diffusées sur la toile, Hadopi n'est pas mort. Néanmoins, on constate que seul un petit nombre d'internautes a effectivement été sanctionné. Depuis juillet 2013, vous ne pouvez plus être sanctionné par une coupure de votre accès à internet comme prévu initialement dans les textes de loi. Notons qu'un seul interaute "multirécidiviste" s'était vu infligé cette sanction. En effet, la coupure d'un accès au web est considéré comme une atteinte aux libertés individuelles.
En 6 ans, on compte 26 décisions de justices, la plus sévère étant une condamnation à une amende de 800€ avec sursis (le maximum pour cette infraction étant 1500 €). Hadopi se heurte à une communauté active d'internautes difficile à canaliser et à punir. De plus, la gratuité des contenus est propre à la philosophie du web. Un très grand nombre d'internautes échangent des oeuvres illégalement ce qui rend la loi Hadopi coûteuse et complexe.

Si vous avez des doutes concernant votre utilisation du téléchargement et du streaming, nous vous conseillons de consulter notre article « Regarder des films en streaming gratuits légalement ». Vous pourrez également trouver sur le site Hadopi des liens vers des œuvres culturelles disponibles légalement.